Politique d'accès aux micro-données

1. L'accès aux données sera limité au Chercheur Principal et aux autres membres de l'équipe de recherche identifiés dans cette demande.


2. Les fichiers de données, y compris les fichiers dérivés de ces données, ne seront pas transmis à quiconque autre que les membres de l'équipe de recherche identifiés dans cet accord, sauf autorisation formelle par l'Archive Nationale des Données.


3. Les données seront utilisées à des fins exclusivement statistiques ou de recherche scientifique, et aucunement à des fins d’investigation sur des personnes physiques ou morales. Les résultats de ces travaux seront présentés sous forme de statistiques agrégées. Les données ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins administratives, d’application de propriété ou de droit.


4. Le Chercheur Principal doit signaler toute intention de fusionner les fichiers de données avec des données individuelles provenant d'une autre source/étude. Si tel est le cas, une information détaillée doit être fournie à l'Archive Nationale des Données concernant la nature de ces fichiers et l'objectif de la fusion. Tout fichier de données résultant de telle(s) fusion(s) sera considéré au même titre que les fichiers originaux fournis par l'Archive Nationale des Données et sera soumis aux mêmes conditions d'accès et d'utilisation.


5. Le Chercheur Principal garantit qu’aucune tentative ne sera faite pour réidentifier un répondant, et qu’aucune utilisation ne sera faite d'information individuelle accidentellement obtenue. Toute réidentification d'individu sera immédiatement et confidentiellement signalée à l'Archive Nationale des Données.


6. Le Chercheur Principal garantit que des mesures adéquates sont prises pour empêcher l'accès aux données par des personnes non-autorisés. Les fichiers de données seront détruits après achèvement du projet de recherche, à moins que l'Archive Nationale des Données obtienne des garanties satisfaisantes que les données seront sécurisées et que l'organisation bénéficiaire obtienne une autorisation formelle de les conserver. La destruction des fichiers de données sera confirmée par écrit par le Chercheur Principal.


7. Tout livre, article, publication, papier, dissertation, rapport et autres publications utilisant les données obtenues de l'Archive Nationale des Données citera la source de ces données en conformité avec les conditions indiquées.


8. Une copie électronique des rapports et des publications (autre que les livres) utilisant ces données sera envoyée à l'Archive Nationale des Données.


9. L'enquêteur principal, l'Archive Nationale des Données et les bailleurs de fonds de l'étude ne sont nullement responsables de l'utilisation faite des données ou des interprétations ou décisions prises suite à ces utilisations..


10. Cet accord prend effet à la date à laquelle l'autorisation d'utiliser les données est accordée et reste valable jusqu'à l'échéance du projet de recherche (déclarée ou anticipée).


11. Si des changements interviennent dans la définition du projet, dans les mesures de sécurité, dans le personnel ou l'organisation décrites dans cet accord, il est de la responsabilité du Chercheur Principal d'obtenir l'accord de l'Archive Nationale des Données pour ces amendements. Lorsque le Chercheur Principal change d'organisation, une nouvelle demande d'autorisation pour l'utilisation des données doit être soumise car le présent accord perd sa validité.


12. Les infractions à cet accord seront traitées avec attention par l'Archive Nationale des Données qui prendra action contre les responsables de ces infractions, intentionnelles ou accidentelles. Le non-respect de cet accord peut entrainer des poursuites légales. L'Archive Nationale des Données maintiendra un registre des individus et organisations responsables de ces infractions, pourra partager ce registre avec d'autres archives et centres de données, et imposera des restrictions à l'accès aux données par ces personnes et organisations.